, pris en sa troisième branche qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de l'article

pour des raisons ne tenant pas à la force majeure et que, dans ces conditions, la décision de la coopérative de mettre à leur charge une indemnité de rupture apparaît, dans son principe, conforme à l'article

pour des raisons ne tenant pas à la force majeure et que, dans ces conditions, la décision de la coopérative de mettre à sa charge une indemnité de rupture apparaît, dans son principe, conforme à l'article

force majeure ; que, par motifs adoptés, il retient encore que la décision de la coopérative de mettre une indemnité de rupture à la charge des consorts Y... apparaît, dans son principe, conforme à l'article

, pris en sa troisième branche qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de l'article

restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande, la cour d'appel a retenu que la clause de l'article 7-6 avait un caractère forfaitaire, malgré

de devoir assumer les sanctions statutaires au demeurant inévitables alors que, s'agissant de la participation aux charges, ils n'ont pas allégué de cas de force majeure au sens des dispositions de l'article

certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions prévues par l'article

Jean-Marie B..., demeurant ..., 6 / de M. André C..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 9 / de M.

règlement intérieur de la COOPAGRI modifié ensuite, en ce qui concerne le taux de l'intérêt, par une délibération du conseil d'administration qui était habilité à prendre une telle mesure, en vertu des articles

certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions prévues par l'article

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou décidant de l'application des sanctions prévues par l'article

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou décidant de l'application des sanctions prévues par l'article

affirmant que la surface immobilisée en application du plan ARTA ne pouvait atteindre 100 % de la surface cultivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de sixième part, qu'il résulte de l'article

par l'article 7-6 de la convention d'entreprise du personnel naviguant commercial , la " compagnie participe aux frais de déplacement du PNC dans les conditions suivantes : - hébergement : hors de

déplacements liés au courrier ", son libellé " la compagnie participe aux frais de déplacement du PNC en courrier dans les conditions ci-après... " et les modalités d'attribution qui y sont fixées, l'article

d'état entrait dans ce champ ; que la dernière convention précitée qui ne comprend aucune disposition sur le régime de mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans, est bien complétée par les articles

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité. ; Considérant, en l'espèce, que l'article

7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement