7-6, alinéa 3, des statuts, dès lors que, pour allouer des dommages-intérêts à la CALARA, elle a précisé qu'elle se fondait, comme le lui avait demandé cette dernière, non pas sur l'article 7-6 des statuts

Y... la participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs prévue par l'article 7-6 des statuts, l'arrêt attaqué énonce que la délibération du conseil d'administration

remboursement forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7. 6 du règlement du personnel

7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet Services

7-6-1°) et 2°) des statuts ; que la coopérative l'a assigné en paiement de cette somme ; que M.

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Francis X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

Daniel X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé

X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC) dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur

Guy X... a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui

Maurice X... a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par

restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Savy (le GAEC) a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en

Or il n'est justifié en l'espèce ni d'une délibération du conseil d'administration valant " décision " au sens de l'article 7-6 ni du respect du formalisme prescrit par l'article 7-7.

juges, de les avoir condamnés à payer respectivement les sommes de 32 505,60 francs et 16 800 francs à titre de dommages-intérêts conventionnels à la coopérative, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

Y... en application de l'article 7-6 des statuts, la cour d'appel retient que les stipulations de cet article relatives à cette sanction pécuniaire ne peuvent être qualifiées de clause pénale ; Attendu

X... et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 § 6 de la directive 2001/ 23 impose que, en l'absence de représentants des travailleurs dans l'entreprise pour des motifs