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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200071
15 janvier 2009
15 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon le jugement
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60794b559ba5988459c42b97
10 novembre 1982
10 novembre 1982
CENCO, DONT IL ETAIT L'AVOCAT POSTULANT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR SA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1980, TAXE SES FRAIS ET DEPENS, ALORS QUE LES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200490
19 mars 2009
19 mars 2009
de procédure civile ; Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que
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6079a8cd9ba5988459c4f01f
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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6079a8559ba5988459c4cbc2
31 janvier 1996
31 janvier 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 703, 512 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce qu'il
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60794ccb9ba5988459c470d1
8 avril 1998
8 avril 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation
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60794ce19ba5988459c4758e
3 juin 1999
3 juin 1999
lequel le Tribunal a statué par une disposition susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du deuxième moyen, contestée par la défense : Vu l'article
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60794be89ba5988459c443ab
18 avril 1980
18 avril 1980
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301109
21 septembre 2010
21 septembre 2010
703 de l'ancien code de procédure civile ; que l'action de la SCI LANDOWSKI est donc recevable ; qu'une remise de l'adjudication ne peut être accordée par le tribunal en vertu de l'article 703 ancien
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6079d35d9ba5988459c58a6d
16 juillet 1982
16 juillet 1982
A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2°, DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT UN CERTIFICAT DATE DU 30 JUIN 1978 ET "VALIDE" LE 20 FEVRIER 1979, DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ATTESTANT
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60794b679ba5988459c42f34
2 mai 1984
2 mai 1984
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE
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613722c5cd5801467740145b
25 mars 1997
25 mars 1997
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300372
25 juin 2020
25 juin 2020
703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8.
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607943379ba5988459c419dc
4 décembre 1974
4 décembre 1974
AGUERRE, ALORS, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., ET BOUVEAU POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ADJUDICATIONS DES 4 JUIN ET 10 DECEMBRE 1970, AU PRETEXTE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES
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6137236dcd58014677409a0a
26 avril 2000
26 avril 2000
déclaré irrecevable sa demande de report de l'adjudication, aux fins de réalisation de l'actif, d'un immeuble lui appartenant et retient que le Tribunal a commis un excès de pouvoir en violant les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201229
11 juillet 2013
11 juillet 2013
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté les consorts X..., fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE ces derniers invoquent les dispositions de l'article 703 du Code
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613723c3cd5801467740dd6a
14 juin 2001
14 juin 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir,
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc8c
20 décembre 2001
20 décembre 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles
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61372362cd580146774090ef
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue
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60794d2e9ba5988459c484eb
9 juillet 2003
9 juillet 2003
dominant en deux parcelles dont l'une a été acquise par les époux X... qui n'éprouveraient plus le besoin d'en user, pour se rendre dans la partie sud-est de la parcelle 209, la cour d'appel a violé les articles
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