ces Etats – sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser

des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la victime qui a accepté d'être indemnisée de son préjudice par un assureur et en a d'ores et déjà reçu une provision et une offre d'indemnisation

222-27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans le champ d'application, de l'article 706-3 du code de procédure pénale

X..., la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale ; 2°) alors, d'autre part, que pour exclure toute indemnisation prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute de la victime doit être en relation

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

706-3 du Code de procédure pénale, lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, ainsi lorsque leur préjudice, né d'un accident de la circulation, relève de l'indemnisation par le Fonds de

706-3 du code de procédure pénale » ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure,

du code de procédure civile, ensemble les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du code pénal

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que la victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale

la simple réalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3° / que, quand bien même l'appartenance

a violé les articles 3 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice dont il est demandé réparation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale doit trouver

X... la somme de 590 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour allouer à M.

706-3 du code de procédure pénale et que les revenus de Mme Y... ne permettent pas d'envisager l'application de l'article 706-14 du même code ; que pour les actes dont elle a été victime, l'article 706