LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71

devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment le D de son article

toute condition autre que celles posées par l'article 28 si après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables

28 ci-après..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions

28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret susvisé du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions

condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux

28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées

EXERCAIENT PRECEDEMMENT ; QUE MME X..., INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, QUI INTERDIT A UN CHIRURGIEN-DENTISTE" DE S'INSTALLER A TITRE PROFESSIONNEL

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter

Elle conteste l'application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ainsi que l'application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 telles que formulées par l'administration.

pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Jean-Marie et Louis devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, notamment ses articles 71 et 71-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article

maladie disposait que l’article 71 devait continuer de s’appliquer aux personnes ayant commencé à percevoir une pension calculée sur son fondement.

à leurs bénéficiaires des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions précitées de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, c'est à la