A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié les rehaussements selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales applicable en cas d'opposition

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ( à savoir : les caractéristiques du local considéré ; la destination des

En ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable : 5. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l'article 75, alinéa 3, du code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin

DESPIERRES Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : En son jugement du 9 septembre 2004 le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du Code de procédure civile ; que dès lors les dispositions de l'article 771, 1 ne sont pas applicables au présent litige et les appelants sont

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce 5.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités ( ) ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, sur la condamnation de la société [Adresse 8] à l'établissement d'une facture, - que sur le fondement de l'article 289 I-1-a du code général des impôts et de l'article L. 441-9 du code de commerce,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce qui prévoit que " le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

-2, 74-4, 74-6, 74-8, 74-10, 74-12, 74-14, 74-16, 76-2, 76-4, 76-6, 76-8, 76-10, 76-12, 76-14, 76-16, 76-18, 77-2, 77-4, 77-6, 77-7, 77-8, 79-2, 79-3, 79-4, 79-5, 79-6, 79-7, 79-8, 79-9, 79-10, 80-2, 80