Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article 20

Code inconnu

-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

procédures prévues au même article 706-74-1.

Article A711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 44

Code de commerce

En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les armes concernées dans un délai de trois mois : 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration

Article Annexe I

Code inconnu

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part.

Article 1

Code inconnu

. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

Article 1

Code inconnu

. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

Article R613-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code de la sécurité intérieure

l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles

Article 5

Code inconnu

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 422-178

Code inconnu

Pour tout OPCI, il est établi un prospectus conforme aux articles 422-71, 422-73, 422-74, 422-76 et 422-77 soumis à l'approbation de l'AMF. Le prospectus décrit notamment la politique d'investissement de l'OPCI ainsi que ses objectifs de gestion.

Article R1221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article Annexe

Code inconnu

heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61 74 Endurance (+ de 12 heures) 65 78 Sport biplaces, monoplaces 35 42 Endurance (1 à 2 heures) 40 48 Endurance (2 à 4 heures) 44 53 Endurance (4 à 12 heures) 49 59

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