Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

l'audience du 28/04 1/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article

Il condamna également P.R.A. et C.C.C. à des peines de prison ferme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUDER (R0082) Me AMIEL (A0015) Mme [Y] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE

700 du C.P.C.

août 1995 et le 19/08/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal Et par application de ces articles

95521 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

456 du C.P.C. par Monsieur Christian JARNY, l'un des juges qui en ont délibéré, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

En tout cas, le total des retraits opérés sur eux excédait alors la limite convenue de 750 000 florins puisqu’il laissait un solde négatif de 784 657 florins 75.

C.I.C. - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pris en la personne de son Président du Directoire ayant son siège 6 rue de Provence 75009 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

783 345 242 Représenté par : Magali RAYNAUD DE CHALONGE, [Adresse 2] DEFENDEUR(S): Monsieur, [X], [Y], es qualité de liquidateur amiable de la SASU JT RESEAU FIBRE, [Adresse 3], [Localité 1]: 910 734 755

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution

[K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

: Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article