rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au

Article 16 du code de procédure civile (C.P.C.)

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

[C] dit [D] et [Y] la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

[X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

KIM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile, de : – ordonner la caducité de l'assignation qui lui a été délivrée par la S.A.R.L.

[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

[T] à lui payer la somme de 18 271,93 € en principal, augmentée des intérêts au taux égal et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

N°24/3090 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZU 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Dès lors, sa demande entre dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile et exige au préalable une tentative de résolution amiable du litige.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/05526 -