5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

12 750 euros, outre les intérêts et les frais retenus - condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 3] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le contrat de travail faisant la loi des parties, estimer que les dispositions de l'article 9-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Mme [P] aux entiers dépens de l'instance, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'action n'est donc soumise ni aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, qui se trouvait alors

7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme X...

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a

[Q] à payer à la SARL [J] [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Q] aux dépens de l'instance. M.

[X] [C] et à la SCI [I] la somme de 4000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.