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33 488 résultats pour « article 757-2 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100375

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100374

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300015

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100373

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100372

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... tendant à obtenir la résiliation du contrat du 2 mars 1991 et l'expulsion de la société Soclam de son siège social; que l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé une

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485b0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Mme Marguerite X...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Marguerite X...aux entiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

illicite sur l'un des comptes du de cujus ; qu'ainsi la cour a dénaturé les termes de ce document et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e12

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e24

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Source officielle
CC

civ3

61372408cd580146774115e6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411896

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cba

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

de l'article 1315 du Code civil ; qu'en relevant enfin que M.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile, aux dernières écritures

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

Source officielle