de la DCN /SCN/ Contrats- convention collective, ' Condamné la SA NAVAL GROUP à verser à M.

de la DCN /SCN/ Contrats- convention collective, ' Condamné la SA NAVAL GROUP à verser à M.

Conformément à l'article 17 de la convention collective du CMA, M.

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

D'une part, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confie le service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages aux communes, qui peuvent transférer à

collective applicable aux agents de Pôle emploi.

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

, au plus tard, du 1er janvier 1980, aux salariés de l'UAP ; qu'en conséquence, et selon les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif ne pouvait comporter que des dispositions

En 2001, la DCN SCN a été transformée en une entreprise nationale (article 78 de la loi de finances n°2011-1276 du 28 décembre2001).

[H] a informé son employeur de la conclusion du PACS et a demandé à bénéficier des articles 20 et 34 de la convention collective relative aux congés spéciaux et primes et indemnités en cas de mariage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable Attendu qu'il est constant que Monsieur X... a été engagé en qualité de "journaliste" sans indication de la convention collective applicable

collective non applicables en l'espèce, le Tribunal a violé l'article 1 de l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice des fonctions représentatives ne peut se

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite des modifications apportées par la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 et

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant

Que Mme Y...reproche à son employeur un non-respect des dispositions conventionnelles (non application de l'article 93 de la convention collective applicable), de même que d'avoir porté sur certains de

L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue; Par lettre du 16 septembre 2003, mademoiselle

20-C, 21 et 22 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 en prenant en compte son ancienneté acquise dans ses emplois successifs ; Attendu que M.