et de travail, l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article

-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 6 de l'accord annexé à cette loi prévoyant le versement d'une indemnité de départ à la retraite applicable

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification du lieu de travail "sans être expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité

pourra être, pour les ouvriers visés à l'article 1er (...), la cause d'une réduction de la rémunération" ; que l'article 26 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM applicable

d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

médicaux effectués à la demande de leurs organismes, il ajoute aux dispositions de la convention collective, bien que, d'après l'article 62 de cette convention, le règlement type ne soit qu'un "texte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention collective nationale du personnel employé de maison devait recevoir application en l'espèce, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, du seul fait que l'initiative en appartenait à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de tout support légal et a violé l'article 15 de la convention collective des industries chimiques et l'article

par des moyens informatiques des renseignements confidentiels sur ses clients aurait le droit de refuser de signer un engagement personnel de confidentialité, la cour d'appel a violé les termes de l'article

43 de la Convention collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre

licenciement, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 01-01-1-1 de la convention collective de 1951, révisée par les avenants du 13 janvier 1988 que cette convention s'applique aux établissements d'hospitalisation

La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

de licenciement ; qu'au regard des textes conventionnels et en particulier des articles 4-2 et 4-4 de la convention collective, la cour, en infirmation du jugement entrepris, alloue les sommes suivantes

Sous l'intitulé "allocation de départ à la retraite", l'article 78-b de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, applicable au contrat de