80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour

titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article

INTRODUCTIF N'AYANT ETE PRIS QUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LEDIT ARTICLE 79 NE PERMETTANT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER EN MATIERE DE CONTRAVENTION QUE S'IL EN EST REQUIS PAR LE PROCUREUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVICES ET INSTRUMENTS DE GEOPHYSIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE

, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et, pour chaque

50-IV est celle du 16 septembre 1972, l'article 79 de la loi disposant que " sous réserve de ses dispositions particulières prévoyant une date différente, la présente loi entrera en vigueur le 16 septembre

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poly productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dynamic planning inc ; Sur le moyen unique : Vu l'article

80 de la loi précitée les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder et

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 593 du Code de procédure pénale

loi, peuvent déroger aux dispositions des articles 79 à 84 concernant les services locaux de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne : "les autorisations relatives aux services de communication

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du 1° du I de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : 5.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article

Y... que du pourvoi incident formé par la société à responsabilité limitée Maurice Massis : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour

C..., causée par le retard à avoir pris les décrets d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.