X..., la société Interplast Industries l'a assigné aux fins de paiement d'une somme de 350 000 francs prévue à titre de clause pénale dans la convention de cession ; Attendu que la société Interplast

et 44 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble l article 174 de la loi du 25 janvier

1147 du code civil ; Mais attendu que la cession de la totalité des parts sociales d'une société ne peut être assimilée ni à une cession de bail ni à une cession de fonds, et que la cession n&

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la convention fait la loi des parties ; que l'article 6 de la convention de cession des créances professionnelles signée entre la SA Sityp et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs : "en ce que la

Claude D..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris, 8°/ M.

contrat, et qu'une convention d'occupation avait été conclue entre la "ville de Nice" et le bénéficiaire de l'acte de cession, la cour d'appel qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

que l'accord de principe donné le 26 octobre 1990 par le conseil d'administration de la société Amada SA n'avait été suivi d'aucune convention de cession de brevet entre la société et Jean Y... ; qu'en

Y... qui faisait expressément état de ces Dailly "creux" ; que la cession était couverte d'une part par une convention de garantie de passif que le PDG de la société Socatel, Jean-Claude Z..., a d'ailleurs

à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8 alinéa 5 et qu'à l'issue

Y... et UGC, antérieur au 8 mars 1982, à savoir une convention de garantie de passif du 2 février 1981 obligeant M. Y... à nantir 250 actions au profit d'UGC, pendant 5 ans, ce qui avait contraint M.

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. M.

, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ; Alors, de cinquième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres

préliminaire du code de procédure pénale, 132-8 à 132-16-6, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de

Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

de créances, des bordereaux de cession des créances et de la convention ou tout autre document entre le CIFD et lui-même précisant les modalités de fixation du prix de cession des créances ; - de débouter

par le tribunal de commerce, le 4 juillet 1997, la société Accor avait produit un courrier qui lui avait été adressé, le 3 juillet précédent, par la société UIS et qui faisait état d'une convention non