X..., le tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1315 du 1348 du Code civil ; 2 / qu'indépendamment du signataire de la lettre de voiture, en ne recherchant pas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa de l'article R 624-8 du code de commerce, déclaré irrecevable comme prescrite la réclamation formée à l'encontre de l'état

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

l'article L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la précision de la vente selon l'Incoterm

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

le destinataire, garant du paiement du prix du transport par application de l'article L. 132-8 du code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire, tout comme

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en déduisant du caractère d'ordre public de l'article L. 132-8 du code de commerce, la nécessité d'interpréter strictement ses dispositions de sorte qu'il convenait

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour

L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce

846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

Soufflet était le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 133-1 du code de commerce : 8.

cessation, constitue un des cas où je juge a la faculté de prononcer, contre le dirigeant social, l'interdiction de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue

destinataire" ; que par suite, en se satisfaisant de la seule désignation d'un destinataire simplement apparent, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la qualité

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté comme mal fondée la demande en paiement de la société LD EXPRESS, fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce, dirigée contre la société