575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, violation des articles 400 et 401 du Code pénal, de l'article 593 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

et déclaré la prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 ancien du Code pénal, 226-13 et suivants du nouveau Code pénal, défaut de motif et manque

a violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est

Aux termes des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale alors applicable : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel

du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 8 du Code

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ que l'article 1er de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ayant modifié l'article 8 du code

"L'interprétation des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l'action publique au moment où l'infraction est apparue et a pu

non dénommée et concernant des faits distincts, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale, ni à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

6, 8 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et en conséquence irrecevable l'action civile exercée par

575, alinéa 2, 3, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits