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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ab9ba5988459c4e62a
25 juillet 1979
25 juillet 1979
157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME
Source officiellecr
édure suiviec/Alfonso Y
6079a8c09ba5988459c4ec89
11 mai 1999
11 mai 1999
il y a eu violation d'une formalité substantielle qui a porté préjudice aux intérêts d'une partie qu'elle concerne ; qu'il y a lieu d'annuler les citations du 17 novembre 1995, par application de l'article
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81a
22 février 1988
22 février 1988
alcoolémie de 4, 12 grs pour mille ; qu'une analyse de contrôle a été effectuée à la demande du ministère public qui a fait apparaître un taux d'alcoolémie de 3, 86 grs pour mille ; qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba2b
8 novembre 1977
8 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION
Source officiellecr
6137252acd5801467741b803
27 juillet 1988
27 juillet 1988
000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4799a
2 mai 2001
2 mai 2001
Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504cd
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f1
12 mars 1992
12 mars 1992
ces formalités substantielles n'entraîne la nullité du procès-verbal de saisie que si ces irrégularités ont eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpé concerné, par application de l'article
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2c
10 mars 1980
10 mars 1980
A CE TITRE ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION ; "ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d961
23 novembre 1994
23 novembre 1994
suffisants de culpabilité de ce chef, un réquisitoire supplétif pour recel de vol est intervenu le 31 mai 1991 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite d'une erreur visant à tort l'article
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba5c
7 novembre 1977
7 novembre 1977
D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
Vu le dossier de l'information suiviec/B. L
613724edcd5801467741989e
17 mars 1987
17 mars 1987
a considéré qu'il n'avait pas été porté atteinte aux intérêts de l'inculpée et a fait application de l'article 802 susvisé ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6970a684cdc6046d4717fe02
20 janvier 2026
20 janvier 2026
greffière, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2026 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ; Vu les articles
Source officielleAF - Liquidations
69ea6f90cdc6046d474c3675
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [C] à lui verser 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
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6079a85f9ba5988459c4d01b
31 mai 1995
31 mai 1995
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Et sur le second
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6079a8ab9ba5988459c4e60b
25 octobre 1977
25 octobre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
é la procédure suiviec/Horst Y
6079a8d29ba5988459c4f0b5
18 avril 2000
18 avril 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb84
29 avril 1997
29 avril 1997
accusés et de leurs défenseurs qui ont pu exercer leur droit de récusation; qu'en l'absence de preuve rapportée d'une atteinte aux droits de la défense, le grief mérite d'être écarté en application de l'article
Source officielleChambre 5/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e2345
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Représentant : Me Gladys CLAP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 288 C/ Monsieur [I] [V] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f428
11 mai 1999
11 mai 1999
lors, il y a eu violation d'une formalité substantielle qui a porté préjudice aux intérêts d'une partie qu'elle concerne et il y a lieu à annuler les citations du 17 novembre 1995 par application de l'article
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