802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

808 du nouveau Code de procédure civile, car elle se heurte à une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 7 )

809 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la compétence du juge des référés exclut l'existence d'une contestation sérieuse; que la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'existait entre

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

699 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par dispositions infirmatives,

en soi nécessairement grief à la partie civile ; qu'en exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l’action exercée par Madame [A] [I] est recevable et bien fondée, - enjoindre à la société TAKE ME à accomplir toutes

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

92,156 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

[U] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 2 février 2023, M.

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager