mêmes commodités que l'assiette initiale (violation de l'article 808 du Code de procédure civile) ; Alors que 3°) après avoir relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que le respect de la servitude

provisionnelle de 2.132,18 € outre intérêts légaux depuis le 29 avril 2009 et dit que le surplus de la demande de provision excède la compétence du juge des référés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Par conclusions du 3 juillet 2017, la société Océbault et la société Olpri demandent à la cour de : Au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 66 et 554 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

tirer les conséquences légales de ses propres constatations estimer qu'il n'y avait aucune contestation sérieuse sur la responsabilité pleine et entière du vendeur ; que, ce faisant, elle a violé les articles

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

Dès lors, également sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, le rejet de la demande de communication de pièces s'impose » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme en première instance

bornant à relever que la nullité du contrat de bail n'apparaissait pas évidente, pour écarter l'exception soulevée par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sérieuse ; 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande en expulsion formée contre l'occupant de terres, en retenant l'absence de contestation sérieuse, sans constater l'urgence, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le

ventôse an IX et 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 les commissaires-priseurs avaient le monopole des ventes aux enchères de meubles ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur le fondement de l'article

contestation sérieuse dont se prévalait Mme Y... à l'encontre du jugement d'adjudication servant de support à la demande d'expulsion, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

Ainsi, les articles 808, 809 alinéa 1, et 809 alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie définissent trois cas distincts et indépendants d'ouverture au référé.

émissions effectuées en infraction à la loi et lui occasionnant un préjudice, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard tant de l'article

B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la société « TikTok France » et à la société « TikTok Ireland Technology Limited », sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du

n'était plus situé au [...] depuis une délibération de son assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2015 ; qu'en se prononçant sur les demandes de la SCI la Vallée de la Meuse au titre des articles

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L. 132-8 et L. 432-1, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, "le comité d'entreprise est obligatoirement informé et