809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

809 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de payer une créance qui ne résulte que d'un décompte émanant du créancier lui-même et dont le juge admet qu'il n'est

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641 3, L. 641 4 et L. 622 7 du code de commerce ; 2°/ que la garantie financière accordée à un administrateur

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

X..., la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procédure d'exclusion du 5 avril 2002 n'était pas manifestement

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement

73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE

en ce qu'elle a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € ; 1°) ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de

Monsieur [S] [O] ayant renoncé à la succession de Madame [U], la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de Madame [U], en application de l'article 809-2 du Code civil

le fait valoir la commune de Cormeilles en Parisis à l'appui de son recours, un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, sans que l'ancienneté de cette situation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

X...prétend que l'article 809-1 du code civil et la " loi du 20 novembre 1940 " portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions permettent qu'une " propriété

809 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant

809 du Code de procédure civile et L. 2324-2 du Code du travail ; 2.