Or, il résulte des dispositions des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du Code Civil, à l'exclusion de celles de l'article 2277 du même code, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par

542 du code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme forfaitaire de 2.500 euros sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - fixer la valeur du bien sis à [Localité 7] à la somme de 230.000 euros, et la valeur du terrain

[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

815-9 et 815-10 du code civil.

Ce mandat est prévu par l'article 1873-5 du code civil.

F... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de gestion, le tribunal a fait un juste rappel des dispositions de l'article 815-12 du Code civil qui permettent au juge de fixer l'indemnité de gestion due à

alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers

Y... peut légitimement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil qu'il convient de chiffrer à la somme de 50 000 € à la charge de l'indivision, et ce

arrêtée au 31/12/20019, en application de l'article 815-12 du Code civil, fixer comme telle cette indemnité et porter ce montant au passif de l'indivision comme créance à son profit dire que l'indivision

ayant été acquis postérieurement à sa dissolution, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

En défense, Madame [X] [G] est en l'état de conclusions signifiées le 10 octobre 2023 a demandé au juge, au visa des articles 378, 815-1, 815-6, 815-9 et 815-12 du Code civil, de : - surseoir à titre liminaire

H... soit faire application du principe du profit subsistant sachant que 100.000 FF en décembre 1982 équivalent à 29.924,77 € aujourd'hui, - faire application de l'article 815-12 du code civil et fixer

815-12 du code civil.

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.