dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles

"aux motifs que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; que pour ces seuls motifs, il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82, 388, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

, 81, 82-1, 186-1 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit, après avoir visé "

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

de partie civile de l'administration fiscale ; "aux motifs que par sa demande formulée improprement qualifiée de demande d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent pour appliquer les articles

la société Le Centre de rééducation professionnelle Les Pyrénées (les sociétés) ont interjeté appel du jugement intervenu ; que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable par application de l'article

date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d' escroquerie et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de la cession à forfait, seule visée par l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que, l'article 82 de la loi du 13 juillet

575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 et 226-11 du Code pénal, 2, 10, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur renvoi de cassation sur l'action

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation

rejetant sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/