912 ; Que, sauf à vider de sa substance l'article 912 alinéa 2, elle n'avait donc plus la possibilité de prendre de nouvelles écritures après l'échange de conclusions prévus par les articles 908 à

  » Article 830 Dépôt irrégulier «   Le dépôt d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles est, dans le doute, considéré comme un prêt si le dépositaire a le pouvoir d’en user.

Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.

19], dire qu'en cas d'empêchement du juge et du notaire commis, ils seront remplacés par de simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, dire qu'en vertu des articles

Enfin, en application de l'article 830 du code civil dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement

Le partage en nature est de principe lorsqu'il est possible, sous réserve que soient respectées les dispositions de l'article 830 du code civil qui recommandent de respecter les unités économiques et autres

leurs dernières conclusions reçues au greffe et notifiées le 29 janvier 2014 auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, elles sollicitaient, au visa des articles

Article 830 Deposit of fungible goods “The deposit of a sum of money or other fungible goods shall, in the event of doubt, be considered as a loan if the deposit taker is authorised to make use of the

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. ***** SUR QUOI LA COUR En application de l'article

dissociation du cellier de l'appartement légué à Monsieur Jean-Claude X... ne réaliserait pas un fractionnement source de dépréciation du lot, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

telle enseigne que Monsieur Jérôme X..., auquel le lot n° 2 avait attribué ladite exploitation, n'en avait pas demandé l'attribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

partageable, en vue de la création d'un lotissement, sans autrement caractériser l'impossibilité de sa division, ni que cette division en aurait entrainé la dépréciation, la cour d'appel a violé les articles

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L'article 830 du même code, applicable à la procédure orale, prévoit en outre qu'à défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être

Il attribuera à Mme [A], en application de l’article 830 du code civil l’accès de plain-pied déterminé par le rapport [P], moyennant un prix de 15 000 €.

ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Il ajoute que sa proposition évite les divisions susceptibles de déprécier les lots conformément aux dipositions de l'article 830 du code civil invoqué par le premier juge pour rejeter sa demande.

[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

caractérise cependant aucun grief, alors que nul n'est censé ignorer la loi et que l'appelante, qui était assistée de son conseil, pouvait à tout moment de la procédure en application des dispositions des articles