[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 9 de la convention collective, le traitement de base du directeur adjoint est au minimum égal à 70 % du traitement de base du directeur, celui

9 de la convention collective le salaire normal sans majoration est le salaire calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent et pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient

15 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 30 MARS 1961 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE

9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que la saisine de l'instance nationale paritaire prévue par l'article

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet la thèse selon laquelle l'article 33 de la convention collective, applicable à l'entreprise, signifierait que

QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE

L. 143-3 du Code du travail, ensemble l'annexe 3 portant classification du personnel non-cadre des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu, selon l'annexe 3 de ladite convention

de un an auquel s'ajoute une franchise de 30 jours, que cependant, les dispositions de l'article 9-07-1 de la convention collective nationale précisent qu'il doit être tenu compte de l'évolution de l'ancienneté

9 de la convention collective de la propreté, - constater que les nouveaux contrats comportent ou ne comportent pas cet abattements, à titre principal, - condamner la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE à leur

9 et à l'article 10 de la convention collective du 15 mars 1866 pourtant applicables et demande en conséquence que cette erreur soit rectifiée et que l'indemnité de prévais soit allouée sur la base de

exigent du salarié la capacité d'effectuer son travail dans une langue étrangère et donc d'en avoir une maîtrise parfaite, la cour d'appel a violé l'article 9 de la convention collective précitée ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 9, 30 et 31 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

9 de la convention collective le salaire normal sans majoration est le salaire calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent et pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient

que les sommes perçues par le salarié, qui -sur la période considérée- sont toutes supérieures au minimum garanti, ne remplissaient pas l'intéressé de ses droits, le conseil de prud'hommes a violé l'article

collective du 31 décembre 1986, repris dans l'avenant n°3 de l'avenant 40 du 30 octobre 2006 - de n'avoir pas respecté l'article 9 de la convention collective des éditions musicales relatif à la prime

A l'appui de ses prétentions, il expose que : - l'article 5 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité assujetti le salarié au port de l'uniforme et l'article

9. 2. 2 de la convention collective des organismes de formation ; Attendu, selon ce texte, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de

(Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M