et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

b) Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du

Nous regrettons de devoir vous rappeler par le présent courrier la nécessité de respecter les dispositions de l'article IV ' Conditions d'activités du contrat à durée indéterminée qui nous lie depuis le

prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil de M. [O] [W] devra conclure pour le 28 mars 2025.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. La condamner aux dépens.

Enfin, le Docteur [G], médecin consultant ayant préalablement prêté serment, commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'examen médical du requérant

[J] [S] et l'a condamné à 200 € au titre de l'article 700 du CPC'; - JUGER que la Société devra verser la totalité de la part variable à Monsieur [S] ; - FIXER la rémunération de la part variable 2024

À l'audience du 9 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été réglée, à l'exception de celle formée au titre de l'article

Sur ce, L'article 2250 du code civil dispose que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation'.

407 CPC PF (frais irrépétibles).Ils exposent que Madame [J] [D], sœur de Monsieur [C] [D], a, le 9 novembre 2025, publié sur un réseau social accessible au public des propos imputant aux requérants des

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

[N] [Y] et Mme [G] [Y] au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC). Condamner solidairement M.

- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.