D C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites

815-9, alinéa 2 du Code civil ; 5 / qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord qu'il résulte des dispositions combinées des

815-9 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 145 800 francs le montant des sommes que M.

624 du code de procédure civile ».

X... et Mme Y..., veuve X... lui ont signifié leurs déclarations d'appel et conclusions ; M. et Mme X... demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble,

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M.

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

. ******************* Vu l'assignation délivrée à la requête de [J] [I] [Y] le 7 septembre 2009 à la société Nouvelle L'Humanité aux fins de la voir condamnée, au visa de l'article 9 du code

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, l’article 9 du code civil, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui