L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-

9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1382 du code civil ; Mais attendu que, saisie d'une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de M.

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1964

du code de procédure civile).

[Y] le numéro de téléphone et l'adresse de Mme [K] : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

9 du code civil, 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que 1240 du code civil et non de faits relevant de la loi du 29 juillet 1881, de telle sorte que leur action en responsabilité

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

9 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la faute grave implique

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 32-1 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau - de débouter

Il rappelle les articles 9 du code civil, 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 809 du code de procédure civile

V..., était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 10 convention européenne des droits de l'homme, 4) ALORS QUE la liberté de communication des informations

en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, enfin, que la publication du domicile, hors le cas prévu par

9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la liberté de l'information autorise, sous la seule réserve de sa dignité, la publication d'images d'une