Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) / 4° Toute entreprise de location de meubles ;/ (…) / 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux

La SAS [Z] ESPACE TRAVAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 090 218 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

civile'; à titre reconventionnel'; ''la condamner au versement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'article L. 211-9 du code des assurances.

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

450 du code de procédure civile

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; - les dispositions de l'article visé par M.

préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la

450 du code de procédure civile

920 et suivants du code civil ; - en application des dispositions de l'article 778 du code civil, dire et juger qu'[N] sera privé de tous droits dans les biens et valeurs ainsi rapportés ; - en application

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile et de la déclarer irrecevable en ses demandes ; L'ASL sollicite de la déclarer recevable en son appel incident ; Aux termes de l'article 914 du code de procédure