[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

450 du code de procédure civile

de l'article 700-2 du code de procédure civile, - entiers dépens.

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

Sur l'action civile : Mme Y... sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 3 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois à compter du 04 Avril 2018 pour conclure.

l'ayant été en-dehors du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

, Vu les articles 4, 5, 542, 562, 901, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, - juger que ses conclusions notifiées le 21/07/2023 l'ont été dans le délai impératif de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur