de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose : - d'un délai

905-2 du code de procédure civile par application de l'article 910-3 du code de procédure civile, - en conséquence, juger recevables ses conclusions du 13 septembre 2022.

alors qu'elle même n'avait pas connaissance de l'existence de ce délai qui expirait et des sanctions encourues ; l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'

Si l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'écarter la sanction d'irrecevabilité pour force majeure, il ne peut s'agir que d'une cause insurmontable.

699 du code de procédure civile, . à lui payer chacune la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

Il fait valoir, sur la représentation, qu'il lui est impossible de satisfaire à l'obligation de représentation obligatoire, et invoque à ce titre l'article 910-3 du code de procédure civile qui permet

articles 905-2 et 908 à 911. » L'article 910-3 du code de procédure civile ne permet donc pas d'écarter la sanction de l'article 905-1 du même code en cas de force majeure.

910-3 du code de procédure civile qui permet d'écarter la sanction de la caducité en cas de force majeure dès lors qu'elle a été confrontée à un événement insurmontable qui ne lui a pas permis de procéder

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

, les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces