L-624-1 du Code de Commerce. 2025000089 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

A titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC, Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1/ Sur la résolution judiciaire du contrat

450 du CPC.

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique, les

X... était transféré à la société GEBERIT par application de l'article L 122-12 du code du travail et celui-ci devient Responsable des Ventes Affaires (RVA) pour le secteur géographique Normandie.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

 700 du CPC ; - condamner les consorts [F] [N] à tous les dépens d'appel ; - condamner les consorts [F] [N] à verser à l'État la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. » La clôture a été

né le 13 décembre 1981 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus

Dire que l'article 954 du CPC ne prévoit aucune sanction de sorte que la demande de nullité des conclusions notifiées le 16 septembre 2021 formulée par l'intimée pour vice de forme ne peut être encourue

- La condamner à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du cpc et aux dépens.

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent