de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985, 986, avant l'engagement des travaux de

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982), que, s'estimant victimes de troubles

, 981 et 982 et d'avoir condamné sous astreinte M.

12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche

Monsieur [V] [C] était également titulaire d'un compte personnel n° 0003 2875 985 ouvert dans les livres du même établissement.

Le jugement a justement évalué cette prestation au montant du devis de la société AMTB soit 17 985 euros.

988 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la déclaration de pourvoi, comme le dépôt du mémoire ampliatif peuvent être faits

Vu 1°), sous le n° 124 980, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Haut-commissaire

L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

[S] [H] au barreau de Paris au visa de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avoir retenu qu'il rapportait la preuve, d'une part, de l'obtention du diplôme visé par l'article

. ; qu'en effet, celui-ci a été embauché à compter du 1er février 1996 en qualité de fraiseur OP3-240, qu'il percevait alors une rémunération brute de base de 10 985 francs par mois sur treize mois,

Roland X..., demeurant RN 20 à Castille (Tarn-et-Garonne), Albias, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société PCM Pompes Moineau : Vu les articles 604, 612 et 989 du nouveau

(arrêt, page 2), alors qu'il résulte de l'article préliminaire et de l'article 407 du code de procédure pénale que l'interprète qui assiste le prévenu doit être désigné dans des conditions telles qu'elles

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980, est l'institution du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général