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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616290dce498f0b428bb83ea
14 mars 2013
14 mars 2013
AXA BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451
Source officielle13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
13 janvier 2025
disposition au Greffe RG 2024035681 ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c113fdd7001754d61bde2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d7fde12c85000874b13a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Enfin, la SCI Briand fait valoir que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'était pas applicable aux travaux de l'article 25b en sa version en vigueur à la date de l'assemblée litigieuse et que le moyen
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
10 avril 2012
[A], [D], [G], [I] et [V] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
Localité 3] Représentées par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistées de Me Olivier POUPAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1031
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee4
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick D... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre
Source officielleService des référés
669aaeb730bd4f0c3f6b30fd
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] formé par conclusions du 22 octobre 2020 sur le fondement de l'article L.321-17 du code de commerce.
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034be4d8a795ba9932ae921
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 504 33 0 3 177 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assistée de Me Cyril ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231
Source officiellePage 5 sur 7