L... à les relever et garantir de toute condamnation, - condamner tout succombant à leur payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[V] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [N] [C] Chez Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 (bénéficie

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161

1] Représentant : Me Frédéric VALDERRAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0423 APPELANTE C/ S.A.S. [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

Ce dossier comprend quatre parties, dont la troisième correspond, selon l’article D162, au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement

[M] [R], commandant de l'antenne perpignanaise du SRPJ de [Localité 2] ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi à cette fin figurant en cote D4/1 ; que, si les articles 64 et 323 du code des douanes

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/02666 N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYW N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Février 2019

et D60, faits prévus par art. l. 216-6 al. l, art. l. 211-2 c. envir. et réprimés par art. l. 216-6 al. l, art. l. 216-11 c. env1r.

Madame [I], [B] [S]-[H], décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5] INTIMÉE Madame [W] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau

A pour suspendre l'exécution de la décision en litige. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

, substituée par Me Juliette RAGON, Avocate au Barreau de PARIS Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JANVIER 2023 N° RG 22/07393 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3I AFFAIRE : S.C.P.