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. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

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République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

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Cassation

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

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