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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
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4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
6ème Chambre
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
méconnaît les dispositions de l'article II AU 13 du PLU ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Vallée de la Dordogne ; - le classement du terrain en zone AU
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837
5 décembre 2018
X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
L.211-13 du code des assurances, condamné solidairement Mme [J] et la société Matmut à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
La société [D] [J] Immobilier prie la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
(D111). ***** Par requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 13 mai 2016, Maître CESBRON, substituant Maître ARMANDET a sollicité, sur le fondement de l'article 80-1 du Code
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
Pôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
La société EPA1 a été déboutée de toutes ses demandes le 13 décembre 2021.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402
21 septembre 2004
» Article D525 « Dès lors qu’il remplit les conditions prévues par l’article 729, tout condamné peut, même s’il n’est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc6dcdc6046d47d227bb
1 avril 2026
1343-2 du Code Civil ; 10) SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Condamner la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile à payer à Monsieur
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.