préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article

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(pièce Marques n°1).

1943 à [Localité 1] Architecte décorateur d'intérieur De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo