Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 87 de la directive 2001/83 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; 10°/ qu'à supposer même

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2 / que le juge-commissaire peut refuser d'admettre une créance fondée sur un titre exécutoire ; que la société sollicitait

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de commerce, article 100 et suivants du code de procédure civile, de : Se déclarer incompétente rationae loci au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,Faire droit en tout état de cause à l’exception

du [Adresse 4] à Paris 16ème de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

105 du Code du commerce ; que la cour d'appel qui a considéré le contraire sans s'expliquer sur la nature particulière des marchandises transportées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3