700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violant de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant

a ajouté à l'article L. 1226-10 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ; 3°/ que l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport

que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité instaurée par l'article L.1226-15 du code du travail et qui ne peut être inférieure à douze mois

En l'espèce, les parties s'opposent tout d'abord sur l'application des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail.

de reclassement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part,

Dès lors que les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement

expliquer en quoi le licenciement notifié dans le délai prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte

insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose

L. 1226-10 du code du travail ; - L'a condamnée en conséquence à payer à Madame [N] les sommes de : * 25.350 euros à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. 2.

L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que, dans les entreprises d'au moins cinquante