1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y

1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn (31340), à la suite de travaux de pose et raccordement d'une coque

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

financier, ensemble, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

pas exclusivement du champ d'application de l'article 1153, devenu 1231-6 du code civil et peut également relever du champ d'application de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; qu'il en va notamment

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

1383-2 (anciennement 1356) du code civil, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 4°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement destiné à

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; Réponse de la Cour 5.

prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que la preuve de l'imputabilité du dommage incombait à M.