L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, ayant constaté que, parmi les postes offerts en reclassement, figurait un poste de plongeur à temps plein et à durée indéterminée au sein de l'hôtel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

son refus d'une proposition de reclassement externe, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'obligation

; que dès lors en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les sociétés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987

sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du

L. 1235-5 du code du travail » ; ALORS QUE la seule adhésion d'une association à une union ou une fédération d'associations ayant le même objet ne suffit pas à caractériser un groupe au sens de l'article

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement ; que si elle est tenue de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'employeur peut soit adresser au salarié

de procédure civile et d'avoir condamné l'Union locale CGT de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de reclassement, qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

susvisé du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les lettres contenant les propositions

1134 du Code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail. 2.

ALORS QU'en vertu de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit soumettre au salarié des offres de reclassement écrites et précises ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, de faire figurer toutes

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment à l'annonce de la fermeture des quatre magasins un poste de travail avait été offert

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher