L.1234-5 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du Code civil.

de l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'après avoir retenu que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse devait bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis nonobstant

en la cause, et l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient

, pour ce dernier, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de

L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié

étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-4, devenu l'article L.1235-11 du code du travail

Dès lors, Mme Y... peut prétendre au versement de l'indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail d'un montant égale à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1234-5 du code

6 119 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il y a lieu de tenir compte de toutes les sommes

L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'en arrêt maladie depuis le 29 novembre 2006

R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause insérée dans le titre « Durée du travail et rémunération du contrat de travail » stipulait qu'en cas de rupture

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité

L.1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

à l'employeur ; qu'en décidant, à tort, que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail