les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 4

—

Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions des articles L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-1 7, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article 1

—

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article 1

—

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article 27

—

chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte " ; 7° A l'article 7-1, les mots : " situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou " sont supprimés ; 8° A la

Article 12

—

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article 112

—

- Code du travail Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

Code des transports

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article L243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article 8

—

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article 5

—

-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

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