L. 132-1 du code de la consommation ; 9°/ en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses

L. 132-1 du code de la consommation; alors, d'autre part, que la stipulation litigieuse permet à l'agent immobilier de demander des actes sans réclamer chaque fois l'autorisation de son client, ce qui

L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation.

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 9 mai 2007 Bernard X... demande à la Cour au visa des articles L 132-1 et suivants du Code de la Consommation et 1184 du Code

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'arrêté du 19 mars 2010 et l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967.

L. 132-1 du code de la consommation, les points j), m) et o) de l'annexe de l'article L. 132-1, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles

et de rejeter ses demandes, alors « que présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

l'indu ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir constaté que la clause du contrat d'abonnement interdisant une telle réclamation était abusive ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause par laquelle le professionnel interdit au non-professionnel ou au consommateur la résiliation anticipée du contrat pour motifs légitimes

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que la clause d'exclusion lui est inopposable au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation et qu'elle est, en outre, inapplicable à sa situation

L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

; qu'à défaut d'avoir procédé à cet examen d'office, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

R 132-1-1°et de l'article R 132-1-4° du code de la consommation ; 1° ALORS QUE le contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée entre un professionnel et un consommateur ne peut être exclu que