L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à temps partiel, que le contrat de travail

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher

X... dans l'appréciation de cet intérêt à agir ; Considérant qu'aux termes de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un rachat-dans la limite de 12 trimestres-les

L122-14-1 du Code du travail...... " Contestant son licenciement, le salarié saisissait le 23 février 2005 le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse d'une demande en dommages-intérêts à hauteur de 165

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L. 3123-14-1 du Code du travail et de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission bancaire.(...) ; Que l'article

Dans cette hypothèse particulière, où il n'y a pas à proprement parler d'opération de crédit, l'article L312-14-1 du code de la consommation précise que : ' ['] les modifications au contrat de prêt initial

nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission bancaire (...)" ; Que l'article

et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; qu'en appliquant néanmoins l'article L. 341-14-1 du code

- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin

[F] soutient que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures conformément au décret à l'article D3121-14-1 du code du travail, à défaut de fixation par accord collectif, qu'il a effectué

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 14-1 du code de l'expropriation, M.

, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité