CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 896 résultats pour « article L 153-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code

Source officielle

Page 5 sur 2095

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE CIVILE

659f931b3328fa00087a23c5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R. 153-6 du Code de commerce ; - si la cour l'estime nécessaire, fixer les mesures proportionnées pour protéger le secret des affaires en application de l'article L. 153-1 du Code de commerce ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f48e8452800008b2b536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6346595cc024d1adffef761e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

Source officielle
CA

12e chambre

626b8190d1fb03057d9a52ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la protection des affaires La société Atol sollicite de la cour de renvoi, au visa des articles L.151-1 et L.153-1 du code de commerce, qu'elle dise recevable et bien fondée la demande de protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 3e alinéa de l'article R. 153-1 du code de commerce dispose que : 'Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cbf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0266129746fdd69d4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En second lieu, la société ADCL sollicite la restitution des pièces saisies et l'arrêt de toute mesure d'instruction en ce que l'ordonnance prévoit que « conformément à l'article R.153-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369f18c0355000835f5b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdc6cdc6046d47897150

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R.153-1 du code de commerce ; dit, en conséquence, leurs demandes de sursis à statuer sur la levée de séquestre irrecevables ; dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R.153-1 alinéa 2 du code de commerce ; en application des dispositions de cet article R.153-1 du code de commerce, la mesure de séquestre doit être levée et les pièces transmises aux requérants ; Toutefois

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - ECARTER des débats la pièce adverse 13 dans la mesure où il s'agit d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ad8cdc6046d4763d603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 153-1 du code de commerce et sans demander à la cour qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; - qu'en tout état de cause, l'activité de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.153-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- sur la demande formulée par la société Vergnet de communication avant dire droit du mémoire confidentiel établi par les appelantes L'article L 153-1 du code de commerce dispose que lorsque, à

Source officielle