L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail

, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code

L.221-2 et L. 222-1 du code de la consommation, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de la consommation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale : "Pour le

L 221-16-1 du Code du travail, d'un établissement de la société Aubert France, d'avoir annulé l'ordonnance entreprise pour défaut de pouvoir du demandeur, alors, selon le moyen, que le texte précité habilite

Enfin, en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Sur le défaut d'information allégué, elle estime que le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats souscrits, et fait valoir subsidiairement que les conditions de l'article L121-16-1 du code

Par le second moyen, la société fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

L. 4221-1 du code de la santé publique ; En ce qui concerne les articles 2, 6, 66 et 67 de la convention nationale : Considérant que, si les dispositions de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité

il lui était demandé, d'examiner les conditions dans lesquelles les corps étaient présentés au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du code civil ;

2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la cour d'appel a violé l'article

En conséquence, - ORDONNER, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces ou consultation sur pièces confiée à un consultant /expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau

L'article L. 121-16-1, III, énonce que les articles L. 121-17, L. 121-18 à L. 121-18-2, L. 121-21 à L. 121-21-18, L. 121-22 et L. 121-22-1, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

à l'engagement d'une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN, et de prendre une décision

, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de

L. 2411-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

Par ailleurs, l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L.