de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 611-10 du Code du travail, 444, 446 et 591 du Code de procédure pénale

des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de

222-11 du Code pénal, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

309 et 312 du Code pénal abrogé, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

novembre 1987, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390 de l'ancien Code pénal, 222-11, 222-12, 222-44 et suivants du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale

articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

des articles 112-1 du code pénal, L. 263-2, L. 231-2, L. 263-6 du code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, le principe