Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 755 résultats pour « article L 238-18 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 755 résultats pour « article L 238-18 du code de commerce »
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Article 53
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 238 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
prévues aux articles 41,151 octies, 151 octies A ou 210 A.
Article 42
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 238 bis
Article 32
- Code général des impôts, CGI. Art. 238 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 46 quater-0 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement réinvestis selon
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de
Article L5441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Article 56
- Code général des impôts, CGI. Art. 238 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Article 49 septies XC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34
La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
Article 23
-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce
Article 86
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L331-5, Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis
Article L102 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités
Article R621-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
aux 1°, 2° ou 3° ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article 15
- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis JB, Art. 1763 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
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